Montréal, le 12 mars 2019 – Année après année, des milliers d’automobilistes qui roulent à Montréal endommagent leur voiture dans l’un des nombreux nids-de-poule qui envahissent la métropole. Et année après année, ces mêmes automobilistes, qui réclament une compensation, se font répondre que la Ville n’est pas responsable des dommages causés aux pneus ou à la suspension de leur véhicule.
C’est en effet l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes qui exonère les villes de toute responsabilité pour les dommages causés aux pneus et à la suspension dus au mauvais état de la chaussée. Elles demeurent responsables pour des dommages de roue, direction, carrosserie, châssis, système d’échappement et pare-chocs, encore faut-il que l’automobiliste puisse prouver que la municipalité a été négligente.
« Quand on y pense, il est plutôt absurde d’exonérer les villes pour des dommages causés aux pneus et à la suspension et de leur conserver la responsabilité pour les autres types de bris. Pourquoi une ville comme Montréal devrait-elle avoir ce privilège ? Cela va à l’encontre des principes de base de responsabilité civile pour faute et négligence. Rappelons aussi que, selon CAA-Québec, les dommages aux pneus et à la suspension comptent parmi les plus fréquents, notamment à cause de la prolifération des nids-de-poule », a déclaré M. Lionel Perez, chef de l’Opposition officielle.
C’est dans cette optique qu’Ensemble Montréal déposera, lors du prochain conseil municipal, une motion demandant au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur les cités et villes afin d’y retirer les exceptions concernant les dommages aux pneus et à la suspension.
« Avec ce changement, la Ville reconnaîtrait sa responsabilité et se rendrait donc imputable vis-à-vis de ses citoyens pour prioriser et accélérer la lutte aux nids-de-poule dans ses rues, par crainte de devoir dédommager des milliers d’automobilistes. Nous croyons que cette pression juridique et financière résultera en des rues en bien meilleur état », a ajouté M. Perez.
Par ailleurs, un citoyen qui subit un dommage de la part de la Ville ne dispose que de 15 jours suivant l’accident pour réclamer un remboursement, ce qui est très peu quand on pense au nombre de démarches requises.
« C’est pourquoi notre motion demande également au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur les cités et villes afin d’augmenter le délai de 15 à 30 jours civils pour faire un avis de réclamation aux villes. De cette façon, les gens auront un peu plus de temps pour amasser les divers éléments de preuve nécessaires à leur réclamation », a conclu Mme Patricia R. Lattanzio, porte-parole de l’Opposition officielle en matière d’infrastructures de voirie et d’eau.
La motion sera débattue lors du conseil municipal du 25 mars prochain.
Motion visant à modifier la Loi sur les cités et villes afin de responsabiliser les villes pour les bris de véhicule liés aux nids-de-poule
Attendu que la Ville de Montréal n’est pas tenue responsable des « dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule » tel que précisé à l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV);
Attendu que la LCV n’exclut pas la responsabilité des villes pour des dommages de roue, direction, carrosserie, châssis, système d’échappement et pare-chocs causés par le mauvais état de la voirie;
Attendu que selon CAA-Québec, les dommages aux pneus sont parmi les plus fréquents causés par le mauvais état de la chaussée et la présence de nids-de-poule;
Attendu que la ville-centre a réparé près de 200 000 nids-de-poule en 2018 sur le réseau artériel et plusieurs centaines de milliers d’autres sur le réseau local;
Attendu que les garagistes de la région de Montréal parlent cette année d’un nombre record de bris de véhicules causés par les nids-de-poule, notamment de problèmes de suspension et de crevaisons;
Attendu que selon CAA-Québec, 30% des automobilistes québécois ont déclaré avoir dû effectuer des réparations sur leur véhicule à cause d’un nid-de-poule au cours des cinq dernières années, et que certains garagistes disent avoir constaté près de 300 crevaisons à Montréal seulement en 30 jours, en 2019;
Attendu que le citoyen qui subit un dommage de la part de la Ville n’a que 15 jours pour réclamer un remboursement à la Ville, un délai que CAA-Québec trouve «extrêmement court» car cette personne peut avoir besoin de ressource ou de conseils et donc de temps pour déposer une réclamation;
Attendu qu’en vertu de la loi et de la jurisprudence, le fardeau de la preuve est exigeant pour condamner les villes pour des dommages liés au mauvais état de la chaussée;
Attendu que l’exonération de responsabilité des villes en matière de voirie va à l’encontre des principes de base de responsabilité civile pour faute et négligence;
Attendu qu’abolir cette exonération de responsabilité des villes en matière de voirie serait une marque d’imputabilité auprès des citoyens et pourrait accélérer la priorisation des ressources financières et humaines nécessaires afin de réduire le nombre de nids-de-poule sur le réseau de voirie de la Ville de Montréal;
Il est proposé par Lionel Perez, chef de l’Opposition officielle et conseiller de la Ville du district de Darlington
Appuyé par Patricia Lattanzio, conseillère de la Ville du district de Saint-Léonard Est
Que la Ville de Montréal demande au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur les cités et villes afin que soient enlevées les exceptions du deuxième alinéa de l’article 604.1 concernant les pneus et les suspensions;
Que la Ville de Montréal demande au gouvernement du Québec de modifier l’alinéa 2 de l’article 585 de la LCV afin d’augmenter le délai de 15 jours civils à 30 jours civils pour faire une réclamation aux villes.
